Conclusions en réplique et récapitulatives de Me de Araujo-Recchia

Conclusions en réplique et récapitulatives de Maître De Araujo-Recchia pour l'audience du 10 mai 2021 devant le Tribunal judiciaire de Paris lors de laquelle l'association ACTION 21 FRANCE, l'association WIKIJUSTICE JULIAN ASSANGE et la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS ont assigné le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Cabinet du Premier Ministre et l'agent judiciaire de l'Etat aux fins de voir cesser la violations des libertés individuelles et aux fins de voir réparer les préjudice moral découlant de cette violation

Assignation aux fins de voir cesser la violation des libertés individuelles et aux fins de voir réparer les préjudice moral découlant de cette violation.

Service des référés - RG n°21/02712 (21/A2712)

L’audience du 10 mai 2021 à 15h00, en la forme collégiale (Tribunal judiciaire de Paris, salle des référés).

A Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris 
CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE ET RÉCAPITULATIVES
 

POUR :

1. L’association ACTION 21 FRANCE ayant notamment pour objet la défense de la liberté individuelle, représentée par sa présidente Madame Valérie GARCIA, sise 21 rue des Manadierts - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU.

2. L’association WIKIJUSTICE JULIAN ASSANGE (« WJJA »), ayant notamment pour objet la défense des droits de l’homme, représentée par sa présidente Madame Véronique PIDANCET - BARRIERE, sise 2, rue Frédéric Schneider 75018 PARIS.

3. La LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTÉ DES VACCINATIONS (« LNPLV ») ayant notamment pour objet le libre choix pour le médecin d’appliquer les méthodes préventives et curatives qu’il entend adopter et, avec l’accord du patient, le droit de les appliquer dans l’exercice de sa profession, représentée par son président Monsieur Jean-Pierre EUDIER, association sise 3 Impasse du Miracle, 74650 CHAVANOD.

4.   1 362 demandeurs personnes physiques - anonymat

Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet, Me Virginie DE ARAUJO-RECCHIA, avocat au barreau de Paris, domicilié 89, rue de Monceau, 75008 PARIS - adresse courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

CONTRE :

Le Ministère des Solidarités et de la Santé, représenté par le Ministre des solidarités et de la santé, domicilié en cette qualité 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 

Le Cabinet du Premier ministre, représenté par le Premier ministre, domicilié en cette qualité Hôtel Matignon, 57 rue de Varenne, 75700 Paris SP 07

L’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié en cette qualité au Ministère de l'Économie et des Finances, Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13

Ayant pour avocat :
Maître Bernard GRELON - LIBRA AVOCATS AARPI
Avocat au Barreau de Paris
5 rue Juliette Récamier – 75007 Paris Tél : 07 42

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Créé lundi 15 novembre 2021 14:27

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