Cette section reprend les avis, décisions et jurisprudences des cours et tribunaux nationaux (et parfois internationaux, s'ils nous concernent).
Arrêt de la Grande chambre de la Cour EDH - Vavřička et autres c. République tchèque
Cette affaire, qui tire son origine de six requêtes, concerne l’obligation légale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que les conséquences ayant résulté pour les requérants du non-respect de cette obligation. La première requête a été introduite en son propre nom par un parent qui se plaignait de s’être vu infliger une amende pour n’avoir pas fait dûment vacciner ses enfants d’âge scolaire. Les autres requêtes ont été introduites par des parents au nom de leurs enfants mineurs après qu’ils s’étaient vu refuser l’autorisation d’inscrire ces derniers à l’école maternelle ou dans une structure de garde.
Absence de fiabilité des tests PCR par la Cour d'appel de Lisbonne
Des touristes allemands en vacances sur l'île des Açores s'étaient être placés en quarantaine du fait d'un test positif au Covid-19 effectué en arrivant sur l'île. Le juge des référés portugais saisi a fait droit à la demande des requérants pour que leur liberté leur soit restituée immédiatementsur le fondement de détention illégale imposé par un test positif au Covid-19,
La Cour d'appel de Lisbonne a été saisie en appel par l'Autorité régionale de santé pour contester cette décision. La Cour d'appel rejette le recours formé notamment par l'absence de fiabilité des tests PCR.
Avis du Conseil d'Etat sur le Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil d’Etat a été saisi le 14 juillet 2021 d’un projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi a été modifié par trois saisines rectificatives reçues respectivement les 16, 17 et 18 juillet 2021.
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