Communiqué de presse - Recours en annulation du décret pour les 11 vaccins

Le 26 mars 2018, la Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations (LNPLV) a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.

Ce décret a été pris pour l’application de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2017 qui a porté de 3 à 11 le nombre de vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1^er janvier 2018. Le décret du 25 janvier 2018 fixe ainsi les modalités de mise en œuvre des 11 vaccinations qui doivent être pratiquées sur les nourrissons avant l’âge de 18 mois, sous peine de refus d’admission ou de maintien dans tous les lieux accueillant des collectivités d’enfants (crèches, écoles, centres de loisirs, etc).

Outre les vices affectant la procédure d’adoption des textes opérant cette extension de l’obligation vaccinale, la LNPLV reproche à ce texte de porter une atteinte disproportionnée à certains droits fondamentaux.

De plus, la LNPLV rappelle que cette extension de l’obligation vaccinale intervient alors que les trois vaccins antérieurement obligatoires (antidiphtérie, antitétanos, antipoliomyélite) ne sont plus disponibles sur le marché depuis 2008 et que le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 février 2017 (n°397151), a fait injonction à la Ministre de la Santé de faire en sorte que les seuls vaccins obligatoires soient rendus accessibles ou que les vaccins effectivement disponibles commercialement deviennent obligatoires.

Le 6 mai 2019, le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires sans s'être donné la peine de motiver sérieusement en droit sa décision. Il s’est livré à une opération de légitimation idéologique et politique. Il a de façon péremptoire asséné des arguments d’autorité fondés sur des faits contestables.

La LNPLV entend engager un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour qu’elle condamne l’État français et son utilisation arbitraire de la puissance publique.

Les communiqués de presse sont téléchargeables ci-dessous.

Téléchargements: