Appel du refus de communication des données des analyses et données des vaccins du Covid-19

A la suite du refus de communiquer les données VAERS et et analyses de la FOIA sur la sécurité des vaccins du Covid-19, Surya ARBY fait appel le 29 avril 2021.

Department of Health and Human Services (HHS)
Freedom of Information Officer
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Objet : Appel FOIA - Demande CDC FOIA - #21-00899-FOIA - Requête en procédure accélérée

Cher directeur de la FOIA,

Par la présente, je fais appel de votre refus de divulguer les données VAERS et Vaccine Safety Datalink (VSD) et analyses en vertu de la FOIA, 5 U.S.C. § 552. Votre lettre du 12 avril 2021 indique que les rapports / rapports préliminaires / correspondances (y compris les emails) et tableaux statistiques relatifs à :

les analyses de disproportionnalité faites sur le VAERS
les analyses de sécurité effectuées sur le Vaccine Safety Datalink (VSD Rapid Cycle Analysis)

pour les vaccins Covid-19 actuellement utilisés sont retenus en totalité en vertu de l'article 308 (d) de la Public Health Service Act [42 U.S.C. Section 242m, telle qu'amendée] et Exemption (b)(3) au motif que ces documents permettraient d'identifier tout individu. Votre lettre indique également que les documents qui ont été localisés contiennent « des secrets commerciaux et des informations commerciales ou financières obtenues d'une personne privilégiée ou confidentielle. et sont retenus en vertu de l'exemption (b)(4).

Cependant, en raison de l'importance publique primordiale de cette question, en particulier à la lumière de la campagne de vaccination contre le Covid-19, divers problèmes de sécurité parmi le grand public, sa confiance accordée aux CDC VAERS et analyses VSD , et les dommages causés au processus d'enquête scientifique par votre retenue déraisonnable, nous faisons aujourd'hui appel via la procédure accélérée en ce qui concerne les données VAERS et VSD retenues à tort.

Votre lettre du 12 avril 2021 ne démontre aucunement le droit de réclamer une exemption discrétionnaire. en vertu de l'exemption (b) (3) : si les données brutes contiennent des enregistrements au niveau du patient qui, selon vous, peuvent être tracés aux patients individuels, votre agence caviarderait les noms des patients ou les informations d'identification. Quoi qu'il en soit, comme j'ai demandé des rapports et des rapports préliminaires liés aux analyses statistiques (le protocole de Le RCA de VSD a même été rendu public : https://www.cdc.gov/vaccinesafety/pdf/VSD-1342- COVID19-RCA-Protocol_FinalV1.1_508.pdf et certains résultats ont été présentés à travers certains documents de réunion VRBPAC disponibles en ligne : https://www.fda.gov/media/146269/download ), pas d'informations au niveau du patient sont attendues, seuls les résultats numériques et les analyses intermédiaires liés au Covid-19 vaccins et codes MedDRA/ICD-10 associés aux effets indésirables, dont l'identification de tout individu est rendut impossible.

Votre lettre du 12 avril 2021 ne démontre également aucun droit de réclamer une exemption discrétionnaire. Vous n'avez pas démontré que les données VAERS et VSD se qualifient sous l'exemption discrétionnaire quatre (« secrets commerciaux et informations commerciales ou financières obtenus d'une personne et d'un privilégié ou confidentiel »). Plus précisément, vous n'avez pas revendiqué le statut de « secret commercial ». Tout rapports, rapports préliminaires et correspondances liés à l'exploration de données et aux analyses statistiques réalisés sur les codes MedDRA et ICD-10 ne sont évidemment pas des « informations commerciales ou financières ». Vous n'avez pas et ne pouvez pas démontrer que la diffusion publique conférerait un désavantage concurrentiel au HMO à partir desquels les données ont été obtenues. Vous ne pouvez pas non plus démontrer que la communication imposerait une charge sur la capacité du CDC d'obtenir des données similaires à l'avenir.

Votre refus de divulguer les données VSD est également contraire à la pratique traditionnelle de la communauté scientifique. de rendre les données brutes accessibles au public afin que d'autres chercheurs puissent confirmer - ou réfuter - les conclusions tirées de vos études ou présentations faites pour la réunion VRBPAC de la FDA ci-dessus. De plus, la communication de ces données ne peut pas interférer avec la publication d'une étude basée sur les données.

En résumé, vous n'avez aucune base légale pour retenir ces données VAERS et VSD et les analyses associées ; leur publication est requise pour des raisons de politique et de bonne science ; et votre retenue n'est pas justifiée.

Sincèrement,

Surya ARBY

Document original en anglais à télécharger ci-dessous.

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