Maître Krikorian : L'obligation vaccinale "en sursis"

" Gageons qu'au pays des Lumières et tant qu'il y aura du Droit, la dictature sanitaire n'est pas pour demain ! "

C'est ainsi que se conclut le communiqué de Maître Philippe Krikorian, avocat au barreau de Marseille, qui explique qu'au regard de la Constitution, l'extension du passe sanitaire a effectivement été validée (le Conseil constitutionnel ayant approuvé pour l'esssentiel la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire), mais que cela ne signifie pas pour autant qu'elle l'a été du point de vue des normes supranationales.

La mise en perspective de la loi avec les normes supranationales, à l'occasion de la contestation de certaines de ses mesures d'application, pourrait ne pas être favorable au dispositif que le Parlement vient d'adopter.

Il est, en effet, arrivé que l'appréciation du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme divergent.
La loi française, bien que validée dans sa constitutionnalité, pourrait très bien être écartée dans son application à des espèces particulières, comme étant " incompatible avec certaines stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme ".

Il sera dès lors possible à toute personne soumise au dispositif de « vaccination obligatoire », de présenter devant la juridiction saisie de certaines mesures, générales ou individuelles d'application de la loi, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), c'est-à-dire de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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