Recours en annulation du décret du 25 janvier 2018
Le 26 mars 2018, la LNPLV a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation contre le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.
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Recours en annulation du décret du 25 janvier 2018
La Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations demande au Conseil d’État d’annuler le décret du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
Le 26 mars 2018, la Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations (LNPLV) a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation contre le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.
Ce décret a été pris pour l’application de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2017 qui a porté de 3 à 11 le nombre de vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018. Le décret du 25 janvier 2018 fixe ainsi les modalités de mise en œuvre des 11 vaccinations qui doivent être pratiquées sur les nourrissons avant l’âge de 18 mois, sous peine de refus d’admission ou de maintien dans tous les lieux accueillant des collectivités d’enfants (crèches, écoles, centres de loisirs, etc).
Outre les vices affectant la procédure d’adoption des textes opérant cette extension de l’obligation vaccinale, la LNPLV reproche à ce texte de porter une atteinte disproportionnée à certains droits fondamentaux :
- Droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu par l’article 8§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;
- Liberté de conscience, protégée par l’alinéa 1 de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;
- Droit des parents à consentir aux interventions médicales pratiquées sur leurs enfants, inscrit dans la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 ;
- Droit d’égal accès à l’instruction, pour les enfants nés après le 1er janvier 2018 ;
- Principe fondamental de la personnalité des peines.
Ces griefs portent ainsi essentiellement sur les conditions de mise en œuvre de la politique vaccinale décidée par Madame la Ministre de la Santé. À cet égard, la LNPLV rappelle que la majorité des États membres de l’Union européenne n’a pas fait le choix de l’obligation vaccinale et que la France est le pays le plus autoritaire des 28 sur ce plan-là. Il s’agit donc d’un choix plus culturel que scientifique.
De plus, la LNPLV rappelle que cette extension de l’obligation vaccinale intervient alors que les trois vaccins antérieurement obligatoires ne sont plus disponibles sur le marché depuis 2008 et que le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2017 (n° 397151), a fait injonction à la Ministre de la Santé de faire en sorte que les seuls vaccins obligatoires soient rendus accessibles ou que les vaccins effectivement disponibles commercialement deviennent obligatoires.
L’extension de l’obligation vaccinale répond avant tout à cette dernière injonction.
La LNPLV, constituée en 1954, n’est pas opposée à la vaccination. Elle s’est donnée pour mission de combattre le caractère obligatoire de celle-ci de manière à rétablir la liberté des personnes de s’en remettre, pour elles-mêmes et pour leurs enfants mineurs, à l’avis circonstancié d’un médecin librement choisi.
Contact Presse :
Jean-Pierre EUDIER, Président de la LNPLV
