22/12/2021 Où est le "Rapport du Ministre de la santé" : la ligue fait une demande d'accès aux documents administratifs

Communiqué de presse du 22 décembre 2021. La Ligue Nationale pour la Liberté des Vaccinations vient de déposer une demande pour obtenir un rapport non publié sur lequel repose la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

La loi du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire. Concernant le passe sanitaire, le texte renforce les sanctions en cas de fraude.

Le 10 novembre 2021, le gouvernement publiait le Décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire avec pour chapeau « Vu le rapport du ministre des solidarités et de la santé » sans plus amples détails.

Cette référence au rapport du ministre des solidarités et de la santé est écrite sans numéro, sans référence, ni de lien hypertexte ce qui le rend impossible à trouver et ne permet pas au citoyen de vérifier par lui-même les raisons qui ont amené le Premier ministre à publier un tel décret soumis au rapport et dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé. Un tel rapport devrait être rendu public sans que le citoyen n’ait à le demander vu les conséquences sur sa vie quotidienne.

Conformément au droit d’accès aux documents administratifs, la Ligue vient de demander l'obtention de ce rapport dans un courrier adressé au Ministre des solidarités et de la Santé.

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