Cette pétition appelle à la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la (mauvaise) gestion de la «crise du Covid19» par les autorités publiques et le rétablissement complet de nos droits et libertés fondamentaux qui ont été sévèrement restreints lors de la réponse du Covid.
Texte en Français traduit automatiquement par Google. L'original en anglais fait foi.
Chers amis européens francophones,
Quant à nos discussions précédentes liées à la pétition de l'UE (que certains d'entre vous ont déjà soumise), vous trouverez ci-dessous une feuille de route pour aller de l'avant. Il s'agit d'un instrument crucial pour demander le rétablissement de nos libertés et droits fondamentaux au sein de l'UE. Alors que le sentiment commun est de se débarrasser de l'UE, en attendant, nous pouvons tirer parti des outils démocratiques mis à leur disposition et les utiliser pour atteindre nos objectifs, comme la déstabilisation du système européen. Une stratégie sape la confiance du public dans les institutions de l'UE à la lumière de la (mauvaise) gestion par l'UE de la crise présumée de Covid19.
Voilà comment nous pouvons le faire.
Cette pétition appelle à la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la (mauvaise) gestion de la «crise du Covid19» par les autorités publiques et le rétablissement complet de nos droits et libertés fondamentaux qui ont été sévèrement restreints lors de la réponse du Covid. La pétition est en cours d'exécution dans la plate-forme de l'UE et elle est ouverte aux signatures. Utilisons le système à notre avantage. Pour ceux qui doutent de la pétition, gardez à l'esprit que le système de l'UE doit garder l'apparence de «démocratie et liberté». La preuve en est l’admission effective des pétitions et leur publication sur la plate-forme européenne. Compte tenu de leur contenu, ils l'auraient sûrement évité.
Si nous faisons tout correctement sur le plan de la procédure, ils n'auront aucune excuse pour l'arrêter. Du côté de l'UE, sur le plan de la procédure, ils devront organiser l'audition pour donner une réponse formelle à la procédure. Ils devront nous appeler pour une audition, que nous préparerons avec le meilleur «dogme covid» opposant scientifiques et avocats (avec lesquels nous coopérons tous maintenant). En fait, cette audition nous donne la meilleure occasion de démolir la machine européenne orientée vers la dictature et leurs mensonges pseudo-scientifiques dangereux.
Les prochaines étapes suggérées sont :
- Pour les personnes qui n'ont pas encore soumis la pétition, veuillez consulter le document n ° 1 ci- joint
-
Invitez vos contacts, réseaux et abonnés à signer toutes les pétitions de l'UE ouvertes au soutien . Tout d'abord, ils doivent créer leur compte afin de pouvoir signer la pétition (cela prend 2 minutes): https://www.europarl.europa.eu/petitions/en/login?error=expired
Pour signer le site web de la pétition du PE recherchez les pétitions 1397/2020 - belge, 1399/2020 - française , 1401/2020 - portugaise , 1438/2020 - roumaine , 1469/2020 - norvégienne, 1501/2020 - irlandaise. 0046/2021, 0038/2021, 0152/2021 (non encore publié, veuillez suivre le site web du PE dans les semaines suivantes)
- Toutes les pétitions n'ont pas encore été publiées sur le site Internet de l'UE. En particulier, 0152/2021, qui comprend la Lettonie, le Luxembourg, la Croatie, la Finlande, la Suède, le Danemark, la Hongrie, l'Allemagne et 3 pour l'Italie, est encore ouverte au soutien public. Veuillez envoyer le document n ° 2 au président de l'EUP, aux dirigeants des groupes politiques et au médiateur européen (les adresses e-mail et le texte inclus, il suffit de copier / coller)
- Afin d'accélérer et de réussir le processus, nous avons besoin du soutien de l'intérieur. Ceux qui voudront peut-être nous soutenir sont les 96 députés européens qui ont voté contre la GDC. Vous trouverez les noms des eurodéputés qui ont voté contre la GDC dans le document n ° 3 . Veuillez identifier ceux de votre pays et leur écrire (pour trouver les courriels des députés européens: https://www.europarl.europa.eu/meps/en/search/advanced - choisissez votre propre pays et vous obtiendrez la liste de vos Députés européens). Veuillez utiliser le document n ° 4 pour vous inspirer ou simplement copier et coller l'e-mail à envoyer.
- Pour inviter vos membres, abonnés, contacts à les appeler à agir sur la pétition de l'UE, vous pouvez utiliser le document n ° 5 . Vous trouverez les textes que vous pourriez utiliser si vous souhaitez créer la «vidéo d'appel à l'action», «l'appel à l'action» sur les messages FB ou Twitter.
- Le document de la pétition de l'UE n ° 6
Serena et l'équipe d'initiative citoyenne de l'UE
La pétition en cliquant ici
Dear European friends,
As for our previous discussions related to the EU petition (which some of you have already submitted), below you find a roadmap to move forward. This is a crucial instrument to request the restoration of our fundamental freedoms and rights within the EU. While the common sentiment is getting rid of the EU, in the meanwhile we can leverage the democratic tools made available by them and use them to reach our objectives, like destabilisation of the EU system. One strategy is undermining the public trust in the EU institutions in light of the EU (mis)management of the alleged Covid19 crisis.
This is how we can do it.
This petition calls for setting up a parliamentary investigation committee to review the (mis)management of “Covid19 crisis” by public authorities and the full restoration of our fundamental rights and freedoms that have been severely restrained during the covid response. The petition is up and running in the EU platform and it is open for signatures. Let’s use the system to our advantage. For those who doubt the petition, bear in mind that the EU system has to keep the appearance of “democracy and liberty”. The proof of that is the actual admittance of the petitions and publication on the EU platform. Considering their content, they would surely have avoided it.
If procedurally we do everything correctly, they will have no excuses to stop it. From EU side, procedurally, they will have to organise the hearing to give some formal response to the procedure. They will have to call us for a hearing, which we will prepare with the best “covid dogma” opposing scientists and lawyers (which we all cooperate with by now). In fact, this hearing gives us the best opportunity to demolish the dictatorship-oriented EU machinery and their pseudo-scientific dangerous lies.
The suggested next steps are:
- For people who didn’t submit yet the petition, kindly check the enclosed document #1
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Invite your contacts, networks and followers to sign all EU petitions open for the support. First, they should create their account in order to be able to sign the petition (it takes 2 minutes): https://www.europarl.europa.eu/petitions/en/login?error=expired
To sign the EP Petition website search for petitions 1397/2020 - Belgian, 1399/2020 - French, 1401/2020 – Portuguese, 1438/2020 – Romanian, 1469/2020 - Norwegian, 1501/2020 – Irish. 0046/2021, 0038/2021, 0152/2021 (not yet published, please follow the EP website in the following weeks)
- Not all the petitions have been published on the EU website yet. In particular 0152/2021 which includes Latvia, Luxembourg, Croatia, Finland, Sweden, Denmark, Hungary, Germany and 3 for Italy is yet opened to public support. Please send the document #2 to the president of EUP, political groups’ leaders and European ombudsman (the email addresses and text included, just copy/paste)
- In order to speed up and be successful the process we need the support from inside. The ones that might be willing to support us are the 96 MEPs who voted against GDC. You will find the names of the MEPs who voted against the GDC in the document #3. Please identify the ones from your nation and write to them (to find MEPs' emails: https://www.europarl.europa.eu/meps/en/search/advanced - choose your own country and you will get the list of your MEPs). Please use the document #4 to get inspired or just copy and paste the email to be sent.
- To invite your members, followers, contacts to call them for action on the EU petition you can use document #5. You will find the texts you might use if you want to create the “call to action video”, “call to action” over the FB or Twitter posts.
- The EU petition document #6
Warm regards,
Serena & EU citizens' initiative team
Vaccination obligatoire
La Cour européenne des droits de l'homme se prononcera en Grande Chambre
Signez la pétition "CEDH/Vaccination obligatoire :
Pour une limitation du pouvoir de l'État"
https://eclj.org/conscientious-objection/echr/vaccination-obligatoire--pour-une-limitation-du-pouvoir-de-letat?lng=fr
La vaccination est l’un des sujets de controverse publique les plus fréquents, d'autant plus lorsqu’elle est obligatoire, comme en France.
C’est sur cette question que la Cour européenne des droits de l’homme va se prononcer solennellement, après qu’une formation de jugement plus réduite a décidé de se désister en faveur de la Grande Chambre.
Un tel dessaisissement a lieu lorsqu’une affaire « soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour » (CEDH, art. 30). Dans de précédentes affaires, tout en reconnaissant l’atteinte portée par la vaccination obligatoire au respect de la vie privée, la Cour l’avait néanmoins estimée justifiée par des considérations de santé publique (Solomakhin contre Ukraine, 15 mars 2012).
Le renvoi de la présente affaire Vavřička et autres contre la République tchèque devant la Grande Chambre conduira la Cour à se prononcer avec précision sur cette question et pourrait l’amener à modifier sa position. Ce jugement très attendu fera alors jurisprudence dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe.
L’ECLJ est intervenu dans cette affaire et a remis ses observations à la Cour en 2016.
Cette affaire a pour origine le refus de parents que soit administré à leurs enfants tout ou partie des vaccins obligatoires en République tchèque. Deux parents refusèrent tous les vaccins pour des motifs religieux, d’autres objectèrent à certains vaccins seulement, doutant de leur efficacité, tandis que d’autres voulurent faire vacciner leurs enfants plus tard que ce qui est prévu par l’administration.
Dans un autre cas, enfin, le refus avait pour cause divers problèmes de santé de l’enfant. Ces couples furent tous sanctionnés. L’un fut condamné à une peine d’amende, les cinq autres furent empêchés d’inscrire leurs enfants à l’école maternelle. Ces refus concernent principalement les vaccins contre la tuberculose, la poliomyélite, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons et la rubéole.
Cette affaire est importante car le développement récent des biotechnologies exige avec une particulière acuité de poser des principes délimitant le pouvoir de l’administration publique sur le corps des personnes. Certes, la santé publique a beaucoup progressé au cours du XXe siècle, mais les gouvernements de nombreux pays, même démocratiques, ont parfois abusé de leur pouvoir en la matière, en imposant des politiques hygiénistes et eugénistes attentatoires aux droits des personnes.
Ce fut le cas dès 1927 aux États-Unis, dont la Cour suprême se fonda sur la légalité de la vaccination obligatoire pour accepter celle de la stérilisation forcée ; c’est encore le cas aujourd’hui en Afrique où des jeunes filles sont quasi-contraintes de recevoir des implants contraceptifs au nom de politiques publiques de contrôle démographique.
En France, l’augmentation subite et massive du nombre de vaccins obligatoires – passant de trois à onze en 2018 – suscite des interrogations et se heurte à de fortes résistances. À ce jour, rien n’interdirait au gouvernement d’accroître encore le nombre de vaccins obligatoires, alors même qu'est en cause le respect de la santé et de l’intégrité physique et morale des personnes.
En France, l’admission d’un enfant dans une structure collective (crèche, école, etc.) est conditionnée à sa vaccination préalable, et le refus des parents les expose à des poursuites.
Il reviendra à la Cour européenne de fixer les limites de ce pouvoir. Elle pourra, à cette fin, s’appuyer sur les grands principes du droit médical et des droits de l’homme. Il est probable que la Cour se penchera en particulier sur le caractère général de l’obligation vaccinale, et sur l’absence de tout mécanisme de dérogation ouvert aux parents objecteurs, même pour motif médical.
Dans son analyse, la Cour tiendra compte du fait qu’une proportion importante des Etats européens n’impose pas d’obligation vaccinale. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Irlande, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède.
Or, d’après Daniel Floret, président du Comité technique des vaccinations (CTV) du Haut conseil de la santé publique, ces pays « ont un taux de couverture vaccinale à peu près similaire » aux pays qui l’imposent. Le caractère obligatoire de la vaccination n’a donc pas d’incidence majeure sur le taux de couverture vaccinale de la population.
Il semble donc que le but recherché par la vaccination obligatoire puisse être atteint par des mesures moins contraignantes et plus respectueuses des libertés et droits fondamentaux des parents.
Il revient à la Grande Chambre de la Cour européenne de trancher.
