Arrêt de la Grande chambre de la Cour EDH - Vavřička et autres c. République tchèque

Cette affaire, qui tire son origine de six requêtes, concerne l’obligation légale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que les conséquences ayant résulté pour les requérants du non-respect de cette obligation. La première requête a été introduite en son propre nom par un parent qui se plaignait de s’être vu infliger une amende pour n’avoir pas fait dûment vacciner ses enfants d’âge scolaire. Les autres requêtes ont été introduites par des parents au nom de leurs enfants mineurs après qu’ils s’étaient vu refuser l’autorisation d’inscrire ces derniers à l’école maternelle ou dans une structure de garde.

Selon la jurisprudence de la Cour, la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, s’analyse en une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Bien qu’aucune des vaccinations contestées n’ait été effectuée, l’obligation vaccinale mais aussi les conséquences directes du non-respect de celle-ci constituent une ingérence de ce type. Celle-ci était légale et poursuivait le but légitime consistant à protéger la santé et les droits d’autrui. Pour apprécier si l’ingérence dans l’exercice des droits des requérants était nécessaire dans une société démocratique, la Cour examine les facteurs suivants :

La marge d’appréciation de l’État
Le besoin social impérieux et motifs pertinents et suffisants
La proportionnalité

Dossier et Vidéo de l'audience à la CEDH à huis-clos du 01 juillet 2020 - Défense de parents tchèques (Vavřička c. République tchèque)

Lettre de Children's Health Defense demandant au Président de la Grande Chambre l’autorisation de présenter des observations écrites concernant cette affaire à télécharger ci-dessous.

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