Analyse critique de la Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021

Maître Philippe KRIKORIAN, via son communiqué de presse, nous fait une analyse de la décision du Conseil constitutionnel saisi pour se prononcer sur le projet de loi du gouvernement. Il nous donne un éclairage sur ce que le Conseil constitutionnel avait considéré conforme avec ou sans réserve.

Communiqué de presse de Me Philippe KRIKORIAN

LUTTE CONTRE LA PANDEMIE C OVID-19 ET LIBERTE AU-DELA DE LA LOI : TANT QU'IL Y AURA DU DROIT !

Marseille, le 16 Août 2021

« ( … ) Notre siècle est le siècle propre de la critique, à laquelle tout doit se soumettre. La religion, par sa sainteté, et la législation, par sa majesté, veulent ordinairement s'y soustraire. Mais alors elles excitent contre elles un juste soupçon, et ne peuvent prétendre à ce respect sincère que la raison accorde seulement à ce qui a pu soutenir son libre et public examen. »
( Emmanuel KANT, Critique de la raison pure, préface de la première édition (1781), Bibliothèque de La Pléiade, Gallimard, 1980, p. 727)
Les Français devront-ils, après la validation par le Conseil constitutionnel (décision n°2021-824 DC du 05 Août 2021 – Loi relative à la gestion de la crise sanitaire ), de certaines – seulement - dispositions de la loi n°2021-1040 du 05 Août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ( JORF 06 Août 2021, Texte 2 sur 131 ), se résigner à vivre en dictature sanitaire ?
Quelle place à la liberté après cette décision ?
Résolument, celle que le Droit lui réserve dans toute Société démocratique, comme l'est et doit le demeurer la France.

En voici le schéma directeur.

I.-/ L'ANALYSE CRITIQUE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2021-824 DC DU 05 AOUT 2021 – LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - REVELE LA CONFORMITE A LA SEULE CONSTITUTION DU PROTOCOLE DIT PASSE SANITAIRE
I-A/ LE DISPOSITIF DE LA DECISION N°2021-824 DC DU 05 AOÛT 2021
Le Conseil constitutionnel (article 1er à 3 de sa décision du 05 Août 2021) :

1°) Déclare contraires à la Constitution :
1-a°) le dix-neuvième alinéa du b du 1° du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée ;
1-b°) le 1° de son article 7 ;
1-c°) son article 9 ;
Ces dispositions n'ont pas pu entrer en vigueur et n'ont pas été promulguées par le Président de la République.

2°) Déclare conformes à la Constitution :
2-a°) sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2° du A et le B du paragraphe I I de l’article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
2-b°) sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le troisième alinéa de l’article L. 824- 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la meme loi ;
2-c°) sous les réserves énoncées au paragraphe 106, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la loi déférée ;

3°) Déclare conformes à la Constitution, sans réserve :
3-a°) les paragraphes III et IV de l’article 3 de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
3-b°) les mots « 15 novembre 2021 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
3-c°) le 2° du A et le B du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;

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