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Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations
La catégorie juridique propose une boîte à outils dans laquelle vous trouverez des documents libres de droits, notamment des modèles de lettre ainsi qu'une section qui reprend les avis, décisions ou jurisprudences des cours et tribunaux nationaux et internationaux et une section "en pratique" dans laquelle des documents juridiques sont rendus accessibles et intelligible à tout un chacun. Des articles, de la doctrine et opinions juridiques agrémenteront également cette page afin d'informer et d'apporter les lumières de compréhension du monde juridique.
Modèle de lettre en réponse à l'employeur ou hiérarchie pour refuser l'Injection forcée
A la suite de nombreuses demandes d'employeurs et de hiérarchies demandant à leurs salariés ou agents publics de se faire vacciner, une équipe d’Avocats et de Juristes vous propose ce modèle de courrier de réponse.
Les tests PCR et l'injection de matériel génétique
Ai-je le droit de refuser les tests PCR et les injections de matériel génétique, communément appelés "vaccins" par abus de langage ou par abus de confiance ? Les tests sont-ils fiables ? Comment refuser ?
Avis du Conseil d'Etat sur le Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil d’Etat a été saisi le 14 juillet 2021 d’un projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi a été modifié par trois saisines rectificatives reçues respectivement les 16, 17 et 18 juillet 2021.
Analyse critique de la Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021
Maître Philippe KRIKORIAN, via son communiqué de presse, nous fait une analyse de la décision du Conseil constitutionnel saisi pour se prononcer sur le projet de loi du gouvernement. Il nous donne un éclairage sur ce que le Conseil constitutionnel avait considéré conforme avec ou sans réserve.
Modèle de lettre en réponse aux demandes de vaccination des établissements scolaires et universitaires
A la suite de la réception par des parents d’élèves ou d’étudiants de lettres envoyées par les autorités scolaires ou universitaires évoquant une prétendue obligation « vaccinale » ou plus exactement une prétendue obligation d’injection de « substances géniques en essais cliniques », une équipe d’Avocats et de Juristes vous propose ce modèle de courrier de réponse à ces « menaces » non fondées juridiquement.
Législation Vaccinale Française au 1er janvier 2018
Comprendre la loi sur les Actes Médicaux Obligatoires
ACTES MEDICAUX OBLIGATOIRES (3)
Toute intervention médicale de caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique, toute expérimentation médicale effectuée sans le consentement libre et éclairé de la personne (i.e. intervention forcée) est contraire à l’article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 car elle viole les conventions et traités signés par la France.
Une intervention médicale forcée est également contraire à l’article L1111-4 du Code de santé publique.
- Le test RT-PCR est une intervention médicale de caractère diagnostique. Le test RT-PCR actuellement utilisé présente de nombreuses failles entraînant la détection d’un très grand nombre de faux cas positifs à la maladie Covid-19.
Il ne s’agit pas d’un diagnostic en soi puisque seul un médecin peut établir un diagnostic sur la base du tableau clinique du patient.
Etant donné qu’il s’agit d’une intervention médicale de caractère diagnostique, le test RT-PCR doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé soumis en France à l’article L1111-4 du Code de santé publique.
Toute personne qui refuse de s’y soumettre ne doit souffrir d’aucun désavantage ni préjudice lié à ce refus.
- L’injection de matériel génétique, qui serait pratiquée pour des raisons de prévention de la Covid- 19, est appelée à tort «vaccin » ARNm ou ADN car elle ne correspond pas à la définition du vaccin classique.
En effet, ce produit pharmaceutique actuellement en essai clinique (i.e. sous autorisation conditionnelle de mise sur le marché délivrée par l’Agence européenne du médicament « EMA ») répond à la définition du médicament et non pas à la définition du vaccin.
Le vaccin correspond à l’inoculation d’un agent infectieux inactif ou atténué soit un antigène permettant au corps de fabriquer des anticorps, ce qui n’est absolument pas le cas de ces médicaments, lesquels sont par ailleurs composés d’organismes génétiquement modifiés/micro-organismes génétiquement modifiés (« OGM/MGM »)
A ce propos, qualifie-t-on de « vaccins » les thérapies à ARNm ou ADN en essai clinique, qui visent à soigner certains cancers ?
Qualifie-t-on de vaccin tout produit pharmaceutique injectable ?
Il n’en est rien. Le terme de « vaccin » est ici dévoyé.
Cette intervention médicale est donc soumise en France à l’article L1111-4 du Code de santé publique et à l’ensemble des textes afférents aux essais cliniques.
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Guide Juridique Loi Pass Sanitaire
Publication d’un Guide juridique pour la liberté vaccinale et contre le pass sanitaire
La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations (LNPLV) vient de publier un « Guide juridique pour la liberté vaccinale » pour aider les Français à contrer par des moyens légaux une ségrégation sanitaire manifestement hors-la-loi.
La nouvelle loi instaurant le pass sanitaire pour les activités du quotidien et l’obligation vaccinale, bien qu’adoptée par les deux assemblées le 25 juillet dernier , puis validée par le Conseil Constitutionnel le 5 août 2021, entre en totale contradiction avec tous les textes de Droit, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux.
Passe sanitaire : comment faire en cas de contre-indication à la vaccination ?
Passe sanitaire : comment faire en cas de contre-indication à la vaccination ?
Publié le 17 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions.
En cas de contre-indication à la vaccination, il est possible de demander à son médecin un certificat médical qui fait office de passe sanitaire. Les contre-indications
à la vaccination sont les suivantes :
- allergie à l'un des composants du vaccin (notamment polyéthylène-glycols) ;
- réaction anaphylactique au moins de grade 2 à une première injection du vaccin posée après expertise allergologique ;
- épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication pour les vaccins Janssen et Astrazeneca) ;
- syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19 ;
- une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet
- indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré...) ;
ainsi que ces deux contre-indications temporaires :
- traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
- myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.
Les femmes enceintes peuvent désormais se faire vacciner dès le 1 trimestre de leur grossesse. Toutefois, leur vaccination ne peut être requise dans le cas de l'obligation faite aux professionnelles avant le début du 2 trimestre.
A noter : Le certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination sera prochainement intégré comme preuve dans le passe sanitaire.
Textes de loi et références
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123898D/jo/texte)
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/texte)
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